Article considérant 278

(278) Bien que ces mesures de sauvegarde semblent réduire le risque commercial supporté par Caremar, la Commission considère que cette entreprise reste exposée au risque d’une compensation insuffisante pour couvrir les coûts d’exploitation du service. En effet, comme indiqué ci-dessus (considérant 93), l’équilibre économique et financier du service n’est vérifié que tous les trois ans et un mécanisme de rééquilibrage ne peut être activé que dans le cas d’une sous-compensation supérieure à 5 % de la compensation totale. S’il ressort de cet examen que la compensation n’est pas suffisante pour couvrir le coût du service public, Caremar et l’Italie peuvent uniquement convenir d’appliquer des modifications pour la période triennale suivante. En vertu de l’article 17, ces modifications (éventuelles) sont adoptées au terme d’un processus de négociation et Caremar doit continuer à assurer la fourniture du service public sans aucune modification, aussi longtemps qu’un accord n’a pas été obtenu. Par conséquent, Caremar reste partiellement exposée au risque que la compensation soit insuffisante pour couvrir les coûts d’exploitation du service. Bien qu’il soit possible de recourir à l’article 17 du nouveau contrat de service public pour restaurer l’équilibre économique et financier, les modifications concernent uniquement les périodes ultérieures et aucune rectification rétroactive de la sous-compensation ne peut être appliquée.