(279) En ce qui concerne le bénéfice raisonnable autorisé par le nouveau contrat de service public, comme indiqué au considérant 60, la décision no 111/2007 prévoit que, pour déterminer le rendement du capital selon la formule du CMPC, il y a lieu d’utiliser une prime de risque de 6,5 %.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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