(28) L’article 26 du décret-loi no 207/2008 du 30 décembre 2008 (ci-après le «décret-loi no 207/2008»), converti en loi no 14/2009 du 27 février 2009 (ci-après la «loi no 14/2009»), a prorogé pour un an, jusqu’au 31 décembre 2009, la convention initiale (ainsi que les contrats de service public conclus avec les autres sociétés du groupe Tirrenia), qui devait initialement arriver à échéance le 31 décembre 2008.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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