Article considérant 280

(280) L’Italie souligne que la prime de risque a été déterminée à l’aide d’analyses macroéconomiques en vertu desquelles une prime de risque moyenne est attribuée au pays ou à la région de référence pour le secteur concerné. Ces analyses ont fait apparaître une prime de risque moyenne de 6,4 % pour l’Italie. Dès lors, cette prime est parfaitement compatible avec la prime de risque de 4 % définie dans la décision no 111/2007, majorée de 2,5 % pour les services non exclusifs (prime de risque de 6,5 %). Le taux (brut) de 6,5 % a été utilisé jusqu’en juillet 2015 et, par la suite, pour le nouveau contrat de service public, le taux pris en considération aux fins de la compensation a été fixé à 10,55 %. L’Italie fait valoir que ce taux plus élevé que le taux de 6,5 % fixé dans les contrats précédents se justifie par le risque commercial plus élevé auquel Caremar s’expose en raison de la sous-compensation probable qui pourrait survenir (voir considérant 198).