Article considérant 283

(283) Outre ce qui précède, pour déterminer si un taux de rendement du capital investi de 10,55 % pour Caremar est raisonnable, la Commission a calculé le CMPC des entreprises d’Europe occidentale actives dans le secteur de la construction navale et dans le secteur maritime, en tenant compte du risque national relatif à l’Italie, pour l’année 2014 (c’est-à-dire l’année précédant la signature du nouveau contrat de service public avec Caremar). Étant donné que tant le taux sans risque (mesuré par référence au rendement de l’obligation souveraine allemande à dix ans) que la prime de risque nationale pour l’Italie (calculée soit sur la base de la note de ce pays donnée par Moody’s, soit sur la base des marges des contrats d’échange sur défaut de crédit) varient tout au long de l’année, la Commission a obtenu une fourchette dans laquelle le CMPC a évolué en 2014. Pour cette année, le CMPC des entreprises du secteur en question se situait entre 10,39 % et 11,84 %. Autrement dit, en 2014, une entreprise active dans le secteur de la construction navale ou dans le secteur maritime, telle que Caremar, devrait générer un rendement compris dans cette fourchette pour couvrir ses coûts de financement par emprunt et par fonds propres. Dans ce contexte et à la lumière des risques auxquels Caremar est exposée selon une perspective ex ante (voir considérant 281 ci-dessus), le taux de rendement du capital investi de 10,55 % pour Caremar, qui a été choisie dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte et concurrentielle, était conforme aux risques que la société encourait dans le cadre de l’exécution des services publics en vertu du nouveau contrat de service public. Par conséquent, la Commission considère qu’au cours des années qui ont précédé l’attribution du service public à Caremar, le taux de rendement du capital de 10,55 % selon une perspective ex ante était conforme aux risques que la société encourait dans le cadre de l’exécution des services publics en vertu du nouveau contrat de service public.