Article considérant 285

(285) Le mécanisme de vérification prévu à l’article 17 du nouveau contrat de service public pour garantir les conditions d’équilibre économique et financier du service concerne non seulement les cas de sous-compensation, mais aussi ceux de surcompensation (voir considérant 94). En cas de surcompensation, la Regione Campania met à jour la compensation versée pour la période réglementaire suivante. L’article 18 du nouveau contrat de service public prévoit la récupération de la surcompensation pour la période réglementaire concernée dans un délai de 30 jours à compter de la demande correspondante.