Article considérant 291

(291) Pour les raisons qui précèdent, étant donné que le rendement du capital que Caremar pouvait escompter selon une perspective ex ante était conforme aux risques que la société encourait dans le cadre de l’exécution des services publics en vertu du nouveau contrat de service public et que le nouveau contrat de service public prévoit un mécanisme de récupération garantissant l’absence de surcompensation, la Commission conclut que la compensation de service public octroyée à Caremar ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution de ses OSP, compte tenu des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable.