Article considérant 293

(293) Les doutes de la Commission quant à la conformité de la compensation de service public octroyée à Caremar, y compris la priorité d’accostage, avec la troisième condition de l’arrêt Altmark sont donc levés. Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait qu’en 2015, la Regione Campania a versé 2 155 008 EUR à Caremar afin de rétablir la situation financière de Caremar au niveau qui était le sien au moment de la soumission de l’offre retenue pour l’acquisition de Caremar (considérants 77 et 79). Ce transfert de ressources était subordonné à l’acquisition de Caremar par l’adjudicataire et visait exclusivement à couvrir la perte de valeur ayant affecté les fonds propres de Caremar entre la fin de l’année 2013 et la fin de l’année 2014 en raison du contentieux national ayant retardé l’attribution du marché. En cas de baisse de la valeur d’un bien reçu par rapport à la valeur du bien qui aurait été reçu en vertu d’un contrat, il est courant que le créancier qui a droit à l’exécution ait droit à une réduction du prix. Le rétablissement de la situation financière de Caremar ayant le même effet qu’une réduction du prix de Caremar, la Commission estime que cette mesure n’a conféré aucun avantage à Caremar et à son acquéreur.