Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →
(3) En ce qui concerne Caremar, la décision d’ouverture de 2011 portait sur les mesures suivantes:
— les compensations octroyées pour l’exploitation d’un certain nombre de lignes maritimes entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011,
— la priorité d’accostage prévue par le décret-loi no 135/2009 du 25 septembre 2009 (ci-après le «décret-loi no 135/2009»), converti en loi no 166/2009 du 20 novembre 2009 (ci-après la «loi no 166/2009»),
— les mesures prévues par le décret-loi no 125/2010 du 5 août 2010 (ci-après le «décret-loi no 125/2010»), converti en loi no 163/2010 du 1er octobre 2010 (ci-après la «loi no 163/2010»), et
— le processus de privatisation de Caremar.
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