Article considérant 30

(30) L’article 19 ter du décret-loi no 135/2009 converti en loi no 166/2009 précisait également que de nouveaux contrats de service public seraient conclus entre l’État italien et Tirrenia et Siremar avant le 31 décembre 2009. De même, les services régionaux devaient être établis dans le cadre de projets de contrats de service public qui devaient être conclus, respectivement, par Saremar et Toremar avec les autorités régionales de la Sardaigne et de la Toscane avant le 31 décembre 2009 et par Caremar avec la Regione Campania avant le 28 février 2010. Les projets de nouveaux contrats de service public devaient faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres avec les sociétés elles-mêmes, et être signés avec les acquéreurs après l’achèvement de la privatisation de chacune de ces sociétés.