(301) En l’espèce, l’appel à manifestation d’intérêt a été publié au supplément au Journal officiel de l’Union européenne et dans la GURI, ainsi que sur le site internet de la Regione Campania (voir considérant 68). Dans cet avis, quiconque était en mesure de garantir la continuité du service public de transport maritime et la continuité territoriale des îles de la baie de Naples était invité à exprimer son intérêt et aucune autre condition n’était imposée. En outre, un délai suffisant (du 17 juillet 2012 au 21 septembre 2012) a été octroyé aux soumissionnaires potentiels pour manifester leur intérêt de manière appropriée et pouvoir ainsi participer aux phases suivantes de la procédure. La Commission considère donc que l’information concernant la vente de Caremar et l’attribution du nouveau contrat de service public a été largement diffusée afin d’atteindre tous les soumissionnaires potentiels.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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