Article considérant 302

(302) En outre, les soumissionnaires doivent disposer de tous les documents et de toutes les informations nécessaires à leur participation à la procédure d’appel d’offres afin d’apprécier correctement l’entreprise mise en vente. Ces informations doivent être mises à la disposition des soumissionnaires potentiels d’une manière transparente et non discriminatoire, de sorte que tous les participants intéressés aient un accès égal aux informations pertinentes. Pour les raisons exposées ci-dessous (considérants 303 à 308), la Commission estime que ces conditions sont remplies en l’espèce.