Article considérant 308

(308) Enfin, comme indiqué dans la décision d’extension de 2012 (considérants 138 à 144), le projet d’appel d’offres initial pour Caremar incluait certaines exigences techniques et financières (c’est-à-dire des volumes prédéterminés de milles marins et de chiffre d’affaires dans le secteur du transport maritime) sur la base desquelles seules des compagnies maritimes auraient pu participer à la procédure d’appel d’offres. Toutefois, comme indiqué au considérant 70, l’appel d’offres publié n’incluait plus les critères techniques, qui avaient été remplacés par des exigences financières concernant la capacité économique et financière adéquate, à prouver soit en faisant confirmer par au moins deux établissements financiers une capacité économique et financière de 6 000 000 EUR, soit en justifiant d’actifs nets d’au moins 6 000 000 EUR (voir considérant 70). La Commission considère que lesdites exigences financières, qui sont liées au prix minimal fixé pour la vente de Caremar (voir considérant 74), sont nécessaires pour s’assurer de la capacité financière des soumissionnaires intéressés par l’achat de Caremar et garantir la continuité des services maritimes dans la baie de Naples conformément aux dispositions du nouveau contrat de service public. En outre, ainsi qu’il ressort clairement de la procédure d’appel d’offres, ces exigences n’ont pas empêché la participation d’un nombre suffisant de soumissionnaires potentiels.