(311) Pour ces raisons, la Commission estime que, dans son ensemble, la procédure d’appel d’offres était concurrentielle et transparente et que ses doutes, exprimés dans la décision d’ouverture de 2011 et dans la décision d’extension de 2012, sur la possibilité que la procédure d’appel d’offres n’ait pas été suffisamment transparente, en raison d’éventuelles lacunes dans l’appel à manifestation d’intérêt, ont été levés.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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