(315) Les doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouverture de 2011 sur la possibilité que l’appel à manifestation d’intérêt n’ait pas été suffisamment transparent et inconditionnel sont donc levés. Toutes les parties ont été correctement et équitablement informées au cours des différentes phases de la procédure d’appel d’offres, ce qui leur a permis de présenter une offre en ayant pleinement connaissance de la procédure et des exigences. La Commission considère, par ailleurs, que les critères d’attribution permettaient de procéder à une comparaison et à une évaluation objectives des offres.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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