Article considérant 319

(319) La Commission note que l’Italie a accordé de l’importance à la sélection d’un opérateur qui fournirait le service au prix le plus bas, en utilisant la formule décrite au considérant 73. La formule utilisée pour le calcul du prix net le plus élevé intègre un certain taux d’ajustement basé sur le rendement des obligations d’État à neuf ans, afin de tenir compte de la durée du contrat. Comme indiqué en outre au considérant 308, les critères techniques présentés dans le projet d’appel d’offres initial avaient été supprimés avant la publication de l’appel d’offres et remplacés par des exigences financières, garantissant ainsi le caractère concurrentiel et transparent de la procédure. En outre, la lettre d’invitation à soumettre une offre contenait toutes les informations nécessaires pour compléter les offres financières et techniques et invitait tous les soumissionnaires à accéder à la «salle d’information», où ils pouvaient consulter et copier, dans la mesure du possible, toute information pertinente concernant Caremar, son plan industriel et la charte de service. La Commission considère donc que le recours au critère d’attribution du prix le plus bas pour le service en question, associé à la vente de Caremar, a permis à l’Italie de créer une réelle concurrence et d’obtenir un service présentant la valeur la plus élevée possible au moindre coût pour la collectivité.