(32) L’article 19 ter du décret-loi no 135/2009 converti en loi no 166/2009 déterminait également des plafonds de compensation annuels fixes pour l’exploitation des services publics à partir du 1er janvier 2010 (dans le cadre de la prorogation de la convention initiale ainsi qu’en vertu des nouveaux contrats de service public). En ce qui concerne Caremar, ce plafond a été fixé à un montant total de 29 869 832 EUR.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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