(320) En ce qui concerne, notamment, la décision d’associer le service à la vente de Caremar, la Commission avait conclu à titre préliminaire dans la décision d’extension de 2012 que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres pour le nouveau contrat de service public sans obligation de reprendre les navires de Caremar nécessaires à l’exécution du service public aurait entraîné un coût moindre pour la collectivité.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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