Article considérant 323

(323) La condition obligatoire de garantir la continuité du service public et l’association des actifs aux OSP sont liées. En particulier, la vente de Caremar ayant été associée à un nouveau contrat de service public, l’acquéreur (SNAV/Rifim) est automatiquement tenu de respecter l’obligation de garantir la continuité du service public et se voit attribuer la priorité d’accostage. Pour les raisons exposées ci-après, la Commission considère que le fait d’associer l’activité de Caremar au nouveau contrat de service public et à l’attribution d’une priorité d’accostage n’entraîne pas un prix inférieur à celui qui aurait été obtenu si les actifs de la société et le contrat avaient été vendus séparément.