Article considérant 324

(324) La branche d’entreprise Caremar n’était associée qu’à la fourniture du service public et à la garantie de continuité territoriale. Cela étant, tous les navires de Caremar ont été et sont actuellement utilisés pour le service public. En outre, les navires de Caremar respectent les exigences techniques prévues dans le nouveau contrat de service public. Cela signifie que, grâce à la vente de ces navires et à l’attribution du nouveau contrat de service public, toute entreprise (même si elle ne dispose pas de navires conformes aux spécifications techniques imposées par le nouveau contrat de service public) aurait été en mesure de respecter les conditions du nouveau contrat de service public concernant le type de navires à utiliser pour la prestation du SIEG. Il ne saurait être soutenu qu’un vendeur privé aurait obtenu un prix plus élevé si l’ensemble ou une partie de ces navires avait été vendu(e) sans cette condition. En fait, la valeur des navires de Caremar résidait principalement dans le fait qu’ils convenaient à l’exécution des OSP couvertes par le nouveau contrat de service public. En l’absence de tout lien avec le nouveau contrat de service public, les navires de Caremar attireraient une faible demande commerciale, sauf en cas d’achat effectué à des fins d’investissement, de réhabilitation et de modernisation à court terme. Cela dit, il semble peu probable que les navires aient pu être vendus à des fins de transport maritime, si ce n’est à condition de poursuivre le service public, à un prix supérieur à celui auquel ils ont été inscrits au bilan.