Article considérant 325

(325) En outre, si le contrat de service public avait fait l’objet d’un appel d’offres distinct de celui de la vente de Caremar, la Commission considère qu’il est peu probable que les soumissionnaires potentiels auraient disposé de ressources substantielles (soit neuf navires et des équipements industriels et commerciaux) immédiatement disponibles pour remplir les OSP énoncées dans le nouveau contrat de service public. Cela est d’autant plus vrai que le nouveau contrat définit des exigences spécifiques concernant les navires à utiliser sur les différentes lignes de service public (voir considérant 88) et prévoit des sanctions en cas de non-respect de certaines normes minimales de qualité (voir considérant 83). Selon toute probabilité, les opérateurs éventuels qui disposaient des ressources nécessaires les utilisaient déjà sur d’autres lignes, de sorte qu’ils auraient nécessairement été privés des recettes générées par l’utilisation précédente de celles-ci s’ils avaient dû réaffecter les ressources à l’exécution des tâches prévues par le nouveau contrat de service public.