Article considérant 326

(326) La Commission considère donc que l’association de ces navires au contrat de service public a permis d’obtenir pour les navires de Caremar un prix supérieur à celui que l’Italie aurait obtenu en vendant les navires séparément. Le fait qu’en échange de l’exploitation des navires sur les lignes de service public, leur acquéreur percevrait une compensation de service public durant neuf ans a rendu ces navires plus attrayants du point de vue commercial que dans le cas où ils auraient été vendus séparément. Sur cette base, la Commission conclut que l’Italie n’a pas imposé des conditions susceptibles de réduire le prix ou qu’un vendeur privé n’aurait pas imposées.