Article considérant 33

(33) L’article 1er, paragraphe 5 bis, du décret-loi no 125/2010 converti en loi no 163/2010 a prorogé une nouvelle fois la convention initiale, du 1er octobre 2010 jusqu’à la date d’achèvement des processus de privatisation de Tirrenia et de Siremar, qui se sont clôturés respectivement le 19 juillet 2012 et le 31 juillet 2012. Par conséquent, en ce qui concerne Caremar, la convention initiale prorogée s’appliquait jusqu’au 31 juillet 2012.