Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 334

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 334 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(334) Ressources d’État: les fonds en question ont été octroyés par l’État sur son propre budget (voir considérant 130) et leur utilisation à des fins de liquidité a été autorisée par la loi no 163/2010. La mesure est donc imputable à l’État et a été versée au moyen de ressources d’État.

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