Article considérant 343

(343) Dans la décision d’ouverture de 2011 et dans la décision d’extension de 2012, la Commission a fait état de la possibilité pour les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Caremar, d’utiliser les ressources du FAS afin de répondre à leurs besoins courants de liquidité. Toutefois, au cours de la procédure formelle d’examen, l’Italie a précisé que les ressources du FAS n’étaient pas considérées comme une compensation complémentaire en faveur de Caremar ou de SNAV/Rifim (ou de toute autre des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia ou de ses acquéreurs). Au contraire, ces ressources ont été mises à disposition pour compléter les crédits budgétaires prévus pour le paiement des compensations de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, lorsqu’ils étaient insuffisants. En effet, l’article 1er, paragraphe 5 ter, de la loi no 163/2010 permettait aux régions d’utiliser les ressources du FAS pour financer partiellement la compensation normale de service public et garantir ainsi la continuité des services publics maritimes. En d’autres termes, cette mesure consiste simplement à affecter des ressources dans le budget de l’État italien pour le paiement des compensations de service public.