(346) Les mesures d’aide visées par la présente décision ont été mises à exécution avant l’autorisation formelle de la Commission. Étant donné qu’elles ne sont pas exemptées de l’obligation de notification au sens de la décision 2005/842/CE ou de la décision 2012/21/UE, ces mesures ont été accordées par l’Italie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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