(347) La compatibilité de la compensation de service public octroyée à Caremar en vertu de la convention initiale prorogée, et de la priorité d’accostage l’accompagnant, doit être appréciée à la lumière de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.