Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 348 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →
(348) Comme indiqué précédemment (section 3.1.1), il a été procédé à la prorogation de la convention initiale après la fin de l’année 2008 par l’adoption successive des actes juridiques suivants:
a) le décret-loi no 207/2008 converti en loi no 14/2009, qui prévoyait la prorogation de la convention initiale du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009;
b) le décret-loi no 135/2009 converti en loi no 166/2009, qui prévoyait, entre autres, la prorogation de la convention initiale du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010;
c) le décret-loi no 125/2010 converti en loi no 163/2010, qui prévoyait une nouvelle prorogation de la convention initiale du 1er octobre 2010 jusqu’à la fin des procédures de privatisation de Tirrenia et de Siremar.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.