(349) Dans ce contexte, la Commission observe que ces trois prorogations précèdent l’entrée en vigueur, le 31 janvier 2012, de la décision 2012/21/UE et de l’encadrement SIEG de 2011. Toutefois, la décision 2012/21/UE, en son article 10, et l’encadrement SIEG de 2011, en son point 69, contiennent certaines règles prévoyant leur application également aux aides octroyées avant leur entrée en vigueur.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.