Article considérant 352

(352) Compte tenu de ce qui précède, il résulte des règles relatives à l’application de la décision 2005/842/CE, de la décision 2012/21/UE et de l’encadrement SIEG de 2011 décrites ci-dessus que la compensation de service public octroyée à Caremar au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012 en vertu de la convention initiale prorogée peut être appréciée au regard de la décision 2005/842/CE ou, si l’aide n’est pas couverte par cette dernière décision, au regard de l’encadrement SIEG de 2011 (sans tenir compte des dispositions énoncées aux points 14, 19, 20, 24, 39 et 60 de l’encadrement SIEG de 2011, étant donné que toutes les prorogations de la convention initiale ont été adoptées avant le 31 janvier 2012).