Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 357 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →
(357) L’authenticité du SIEG doit être appréciée également au regard de la communication SIEG (voir considérants 170 et 186), du règlement (CEE) no 3577/92 (voir considérants 173, 174 et 175) et de la jurisprudence (voir considérants 176 et 177). Il s’ensuit qu’en ce qui concerne la période de prorogation, la Commission doit apprécier:
a) l’existence d’une demande des usagers;
b) l’incapacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation imposée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché);
c) la possibilité que le simple recours aux OSP ne suffise pas à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable).
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