(359) La Commission rappelle tout d’abord que l’Italie a imposé les OSP énoncées dans la convention initiale principalement dans le but de garantir la continuité territoriale entre le continent et les îles et de contribuer au développement économique des îles concernées, en assurant des services de transport maritime réguliers et fiables. La Commission a déjà conclu (voir considérant 242) qu’il s’agit, en effet, d’objectifs légitimes d’intérêt public.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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