(361) En ce qui concerne l’existence d’une défaillance du marché sur les lignes desservies par Caremar dans la baie de Naples, pour les raisons expliquées aux considérants 362 à 366 ci-dessous, la Commission considère que la conclusion qu’elle a tirée quant à la situation concurrentielle existant au moment de l’attribution du nouveau contrat de service public (voir considérant 259) s’applique également à la période 2009-2012, c’est-à-dire durant la période des prorogations de la convention initiale.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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