Article considérant 362

(362) Tout d’abord, les lignes de service public exploitées par Caremar en vertu de la convention initiale prorogée dans la baie de Naples (c’est-à-dire entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2012) étaient les mêmes que celles qui lui ont été confiées en vertu du nouveau contrat de service public [voir considérants 34 a) et 84] et les OSP imposées à Caremar au cours de cette période n’étaient que très légèrement différentes de celles qui lui ont été imposées en vertu du nouveau contrat de service public du point de vue des fréquences et des horaires, comme indiqué au considérant 39. En effet, le nouveau contrat de service public et la convention initiale prorogée ont imposé à Caremar les mêmes obligations de continuité, de fréquence, de régularité et de ponctualité, les mêmes obligations concernant le nombre, le type et la capacité des navires affectés aux lignes soumises à des OSP, les mêmes obligations tarifaires et les mêmes obligations relatives à la qualité du service.