Article considérant 363

(363) En ce qui concerne les fréquences et les horaires, le programme de transport maritime applicable à Caremar pour ces lignes pendant la période allant du 16 janvier 2012 au 31 juillet 2012 avait été défini par la Regione Campania dans la décision no 443/2011 de la Giunta Regionale du 9 août 2011, telle que modifiée par la décision no 857/2011 de la Giunta Regionale du 30 décembre 2011. Ce programme était inchangé par rapport au programme sur la base duquel les obligations découlant du nouveau contrat de service public avaient été imposées (voir considérants 83 à 85). Entre le 1er janvier 2009 et le 15 janvier 2012, Caremar a été soumise au programme de transport maritime établi par la Regione Campania dans la décision no 548/2007 de la Giunta Regionale du 1er avril 2007 qui avait été adoptée en vertu de la convention initiale (voir considérant 36). La Commission observe que les différences entre le programme de 2007 et le programme de 2011 (comme expliqué au considérant 39) étaient très minimes et étaient justifiées par la nécessité de faire en sorte que les services de Caremar répondent le mieux possible aux besoins de transport maritime des populations locales. Comme l’Italie l’a expliqué (considérants 178 à 181), le cadre procédural régissant la définition, par la Regione Campania, des OSP dans le secteur du transport maritime est énoncé à l’article 17 de la loi régionale no 3/2002 du 28 mars 2002, en vertu duquel il convient de régulièrement vérifier et, si nécessaire, de mettre à jour le périmètre des OSP imposées aux opérateurs de transport maritime, y compris Caremar. En conséquence, en 2010, la Regione Campania a lancé une consultation publique sur le périmètre des OSP imposées à Caremar en vertu de la convention initiale prorogée, et il en a résulté une mise à jour, approuvée par la décision no 443/2011 de la Giunta Regionale du 9 août 2011, des fréquences et des horaires non seulement de Caremar, mais également de tous les prestataires de services soumis à des OSP dans la baie de Naples. Le périmètre des OSP ainsi mis à jour a encore été légèrement modifié par la décision no 857/2011 de la Giunta Regionale du 30 décembre 2011 en ce qui concerne les services assurés par Caremar, l’objectif étant de répondre à de nouvelles demandes de la municipalité de Procida, qui considérait que son territoire n’était pas suffisamment desservi dans le cadre du programme de transport maritime approuvé par la décision no 443/2011 de la Giunta Regionale du 9 août 2011.