(365) Compte tenu de ce qui précède et sur la base également des informations fournies par les concurrents de Caremar dans leurs observations (voir considérants 150, 151, 161 et 168), la Commission observe ce qui suit:
a) en ce qui concerne la ligne Capri-Sorrente, au cours de la période 2009-2011, Caremar était le seul opérateur fournissant des services mixtes sur cette ligne tout au long de l’année. En effet, les concurrents de Caremar ne fournissaient que des services de transport maritime de passagers (c’était le cas de NLG et d’Alimar) ou, s’ils assuraient également des services mixtes, c’était uniquement pendant la période estivale (c’était le cas de SNAV et d’Aligruson). Étant donné que les services fournis par SNAV et Aligruson sont restés inchangés au cours de la période 2009-2012 [voir considérant 185 a)] et que les services assurés par Caremar n’ont changé que très légèrement entre 2009 et 2012, principalement en raison d’ajustements limités des horaires [voir considérant 39 a)], la Commission estime que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché en ce qui concerne la prestation de services mixtes de transport maritime sur cette ligne;
b) en ce qui concerne la ligne Capri-Naples, au cours de la période 2009-2011, Caremar était le seul opérateur fournissant des services mixtes sur cette ligne tout au long de l’année. En effet, les concurrents de Caremar sur cette ligne (SNAV, NLG, Neapolis et Metrò del Mare) ne fournissaient que des services de transport maritime de passagers, et pas toujours tout au long de l’année [voir considérant 185 b)]. Comme expliqué au considérant 252, les services de transport de passagers ne pouvaient pas être considérés comme capables de remplacer les services mixtes parce qu’ils ne couvraient pas une part importante de la demande des usagers, à savoir la demande de transport de véhicules (y compris les ambulances) et de services postaux. En outre, en 2009 et 2010, aucun service de transport de passagers n’était assuré quotidiennement tout au long de l’année aux conditions du marché (uniquement dans le cadre d’OSP). En 2011, les opérateurs du marché ont commencé à fournir certains services aux conditions du marché tout au long de l’année, notamment cinq traversées effectuées par Neapolis (quittant Capri à 8 h 50, 14 h 10 et 17 h 30, et quittant Naples à 10 h 00 et 16 h 05) et deux traversées effectuées par NLG (quittant Capri à 9 h 35 et 11 h 35). Néanmoins, ces services étaient insuffisants pour garantir à eux seuls la continuité entre Capri et le continent. Premièrement, aucun de ces services n’était fourni en début de matinée (c’est-à-dire entre 5 h 00 et 8 h 30), le moment de la journée auquel les navetteurs en ont le plus besoin. Deuxièmement, les services commerciaux répondaient principalement à la demande touristique, car ils n’étaient pas assurés à des moments de la journée convenant aux étudiants et aux travailleurs. En fait, la majorité des traversées effectuées par les concurrents de Caremar tout au long de l’année étaient soumises à des OSP, ce qui montre qu’en principe, le marché ne les aurait pas assurées en l’absence d’une imposition formelle par les autorités publiques. Toutefois, comme l’Italie l’a expliqué, même l’imposition d’OSP n’a pas garanti l’exécution des services, ainsi qu’il ressort du fait qu’entre la fin décembre 2010 et le 1er octobre 2011, les concurrents de Caremar avaient cessé de fournir les services soumis à des OSP sur plusieurs lignes, y compris la ligne Capri-Naples [voir considérant 183 b)]. Dans ce contexte, la Commission estime que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché en ce qui concerne la prestation de services mixtes de transport maritime sur cette ligne;
c) en ce qui concerne la ligne directe Ischia-Naples, au cours de la période 2009-2011, Caremar fournissait des services mixtes par transbordeur en concurrence avec Medmar ainsi que des services de transport de passagers par hydroptère en concurrence avec Alilauro. La situation concurrentielle décrite par l’Italie [voir considérant 185 c)] montre que les services fournis par les concurrents de Caremar n’étaient pas suffisants pour répondre aux besoins publics de la population locale. Tout d’abord, les concurrents de Caremar ne fournissaient aucun service aux conditions du marché sur cette ligne directe et les services fournis dans le cadre d’OSP n’étaient fournis qu’en été (c’était le cas des services mixtes de Medmar du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011) ou, en tout état de cause, étaient fournis à d’autres moments de la journée que les services assurés par Caremar. Pour cette raison, la Commission estime que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché en ce qui concerne la prestation de services mixtes de transport maritime et de services de transport de passagers sur cette ligne. Cette conclusion reste valable même si l’on considère que la liaison directe Ischia-Naples pourrait être remplacée par la liaison comportant une escale à Procida, malgré la durée différente du trajet. En effet, comme expliqué au considérant 365 d), les services fournis par les concurrents de Caremar sur la ligne Ischia-Procida-Naples n’étaient pas suffisants pour garantir des liaisons régulières suffisantes entre Ischia et Naples;
d) en ce qui concerne la ligne Ischia-Procida-Naples, au cours de la période 2009-2011, Caremar était le seul opérateur maritime assurant un nombre suffisant de services quotidiens de transport (services mixtes et transport de passagers) tout au long de l’année sur cette ligne. En ce qui concerne les services de transport mixtes, aucune compagnie maritime n’en fournissait sur cette ligne tout au long de l’année aux conditions du marché; en effet, Medmar, qui était la seule autre entreprise à fournir des services mixtes sur cette ligne, les fournissait dans le cadre d’OSP et, selon l’Italie, ces OSP, qui concernaient en tout état de cause des moments de la journée différents de ceux auxquels étaient assurés les services par Caremar, n’ont pas été respectées [voir considérant 185 d)]. En ce qui concerne les services de transport de passagers, la seule autre entreprise à fournir de tels services sur cette route, à savoir SNAV, n’effectuait qu’une seule traversée quotidienne tout au long de l’année (toutes les autres traversées étant concentrées pendant la période estivale), à savoir la traversée quittant Ischia (Casamicciola) à 9 h 45 et Procida à 10 h 05. Ce service était manifestement insuffisant pour répondre aux besoins de transport maritime de la population locale, car il couvrait un moment de la journée qui ne correspondait pas aux besoins des navetteurs (principalement des travailleurs et des étudiants) d’Ischia et n’était fourni que dans une seule direction. En revanche, comme indiqué au considérant 39 d), Caremar devait assurer du 1er janvier 2009 au 31 septembre 2011 huit services quotidiens de transport de passagers tout au long de l’année et, à partir du 1er octobre 2011, dix services quotidiens de transport de passagers tout au long de l’année à des moments de la journée convenant aux navetteurs, deux traversées supplémentaires étant requises entre le 1er juin et le 30 septembre. Pour cette raison, la Commission estime que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché en ce qui concerne la prestation de services mixtes de transport maritime et de services de transport de passagers sur cette ligne;
e) en ce qui concerne la ligne Ischia-Procida-Pouzzoles, au cours de la période 2009-2011, Caremar fournissait sur cette ligne des services mixtes par transbordeur en concurrence avec Medmar. La situation concurrentielle décrite par l’Italie [voir considérant 185 e)] montre que les services fournis par Medmar comportant une escale à Procida n’étaient pas suffisants pour répondre aux besoins publics de la population locale, compte tenu de leur fréquence très limitée (une fois par jour tout au long de l’année dans le cadre d’OSP, avec une traversée supplémentaire quittant Ischia à 7 h 30 en période scolaire aux conditions du marché) et de leur concentration en début de matinée, le reste de la journée étant totalement négligé. Pour cette raison, la Commission estime que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché en ce qui concerne la prestation de services mixtes de transport maritime sur cette ligne;
f) en ce qui concerne la ligne Ischia-Procida, la Commission observe qu’au cours de la période 2009-2011, Caremar ne devait assurer aucun service en plus des services déjà fournis sur les lignes Ischia-Procida-Pouzzoles et Ischia-Procida-Naples [voir considérant 39 f)]. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’apprécier la situation concurrentielle de ce segment séparément de la situation concurrentielle déjà décrite aux considérants 365 d) et 365 e) en ce qui concerne les lignes Ischia-Procida-Naples et Ischia-Procida-Pouzzoles;
g) en ce qui concerne la ligne Procida-Pouzzoles, au cours de la période 2009-2011, Caremar assurait des services de transport de passagers par hydroptère en concurrence avec Procida Lines, Gestour et Ippocampo, qui exploitaient des services mixtes par transbordeur sur cette ligne. Toutefois, les services fournis par les concurrents de Caremar ne pouvaient pas remplacer les services assurés par Caremar étant donné que les traversées par hydroptère sont beaucoup plus rapides que les traversées par transbordeur (trajet de 50 minutes en transbordeur contre 15 minutes en hydroptère). En tout état de cause, indépendamment du degré de substituabilité des services de transport de passagers et des services mixtes, les services fournis par les concurrents de Caremar tout au long de l’année, notamment par Gestour et Procida Lines parce qu’Ippocampo n’opérait que pendant la période estivale, étaient exploités à d’autres moments de la journée que les services assurés par Caremar [voir considérant 185 g)]. Pour cette raison, la Commission estime que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché en ce qui concerne la prestation de services de transport de passagers sur cette ligne;
h) en ce qui concerne la ligne Procida-Naples, au cours de la période 2009-2011, Caremar assurait des services de transport de passagers par hydroptère en concurrence avec SNAV et Medmar. Toutefois, jusqu’au 30 septembre 2011, Medmar n’effectuait aucune traversée en plus de celles assurées sur la ligne Ischia-Procida-Naples et SNAV n’effectuait qu’une seule traversée tout au long de l’année en plus de celles déjà assurées sur la ligne Ischia-Procida-Naples (quittant Procida à 7 h 35). À partir du 1er octobre 2011, Medmar effectuait une traversée quotidienne en plus de celles assurées sur la ligne Ischia-Procida-Naples (quittant Naples à 00 h 20) et SNAV a continué de n’effectuer qu’une seule traversée quotidienne tout au long de l’année, en plus de celles déjà assurées sur la ligne Ischia-Procida-Naples (quittant Naples à 12 h 30). Toutes ces traversées étaient effectuées dans le cadre d’OSP et à d’autres moments de la journée que les traversées assurées par Caremar [voir considérant 185 h)]. En outre, même si l’on tient compte des services fournis par SNAV et Medmar sur la ligne Ischia-Procida-Naples, aucun opérateur maritime ne proposait des services de transport de passagers sur cette ligne aux conditions du marché tout au long de l’année, et les services de transport de passagers soumis à des OSP qu’assuraient Medmar et SNAV ne couvraient pas certaines plages horaires importantes pour garantir la connectivité des navetteurs quotidiens (entre 6 h 00 et 7 h 00 et entre 8 h 00 et 10 h 00 au départ de Procida, et entre 7 h 00 et 8 h 00 et entre 17 h 00 et 18 h 00 au départ de Naples). Pour ces raisons, la Commission estime que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché en ce qui concerne la prestation de services de transport de passagers sur cette ligne.