Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 366

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 366 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(366) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les OSP prévues dans la convention initiale prorogée pour l’exploitation des lignes dans la baie de Naples sont justifiées par un besoin public réel de garantir la continuité territoriale. En effet, au moment des prorogations de la convention initiale (en 2009 et 2010), les seules forces du marché (même avec l’imposition d’OSP) étaient insuffisantes pour répondre aux besoins de service public définis par l’Italie en matière de fréquence, de continuité et de régularité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0440. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).