Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 376

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 376 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(376) Ce ou ces actes doivent notamment mentionner: a) la nature précise et la durée des OSP; b) l’entreprise et le territoire concernés; c) la nature des droits exclusifs octroyés; d) les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation; et e) les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.

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