Article considérant 377

(377) Dans la décision d’ouverture de 2011 et dans la décision d’extension de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le mandat contenait une description complète de la nature des OSP de Caremar au cours de la période de prorogation. Toutefois, la Commission a également rappelé que divers éléments du mandat pouvaient être indiqués dans différents actes, sans que la définition des obligations soit pour autant inadéquate. Au cours de la période de prorogation, le mandat de Caremar était régi par la convention initiale (telle que modifiée et prorogée au fil du temps), par la décision no 548/2007 de la Giunta Regionale du 1er avril 2007 définissant les OSP imposées à Caremar en ce qui concerne les types de navires, fréquences et horaires jusqu’au 30 septembre 2011, par la décision no 443/2011 de la Giunta Regionale du 9 août 2011 définissant les OSP imposées à Caremar en ce qui concerne les types de navires, fréquences et horaires pour la période allant du 1er octobre 2011 au 15 janvier 2012, par la décision no 857/2011 de la Giunta Regionale du 30 décembre 2011 définissant les OSP imposées à Caremar en ce qui concerne les types de navires, fréquences et horaires pour la période allant du 16 janvier 2012 au 31 juillet 2012 (voir considérants 36 et 38), par une série de décisions ad hoc de l’Italie, par la décision no 111/2007 et par la loi no 166/2009.