Article considérant 379

(379) Les plans quinquennaux visés par la convention initiale prorogée indiquent les lignes et les ports à desservir, le type et la capacité des navires affectés aux liaisons maritimes en cause, les fréquences des liaisons et les tarifs à appliquer, y compris les tarifs préférentiels appliqués, notamment, aux résidents des régions insulaires. La Commission observe qu’en 2007, c’est-à-dire avant la première prorogation de la convention initiale, la Regione Campania a adopté, par la décision no 548/2007 de la Giunta Regionale du 1er avril 2007, le plan quinquennal pour la période 2007-2011, qui a continué de s’appliquer sans modification en ce qui concerne le périmètre des OSP jusqu’au 30 septembre 2011. Ce plan était donc applicable au moment de la première prorogation de la convention initiale (en décembre 2008), de la deuxième prorogation de la convention initiale (en septembre 2009) et de la troisième prorogation de la convention initiale (en août 2010). Le plan quinquennal pour la période 2011-2015 a été adopté par la Regione Campania par la décision no 443/2011 de la Giunta Regionale du 9 août 2011 et, tel que modifié par la décision no 857/2011 de la Giunta Regionale du 30 décembre 2011, couvrait la période allant du 1er octobre 2011 à la fin de l’année 2015. Le plan quinquennal 2011-2015 s’appliquait sans modification à la période couverte par la convention initiale prorogée, du 1er octobre 2011 à son expiration le 31 juillet 2012. Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les OSP que Caremar a dû respecter au cours de la période de prorogation ont été définies de manière suffisamment claire.