Article considérant 380

(380) La Commission a déjà souligné aux considérants 239 et 240 de la décision d’ouverture de 2011 que les paramètres nécessaires pour le calcul du montant de la compensation ont été établis à l’avance et décrits de manière claire. Ainsi, pour l’année 2009, la convention initiale prorogée (voir considérants 48 à 52) contient une liste exhaustive et précise des éléments de coût à prendre en considération, ainsi que la méthode de calcul du rendement du capital investi pour l’opérateur. Pour ce qui est de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, la méthode pertinente a été définie par la décision no 111/2007 (voir considérant 53). Plus précisément, cette décision fournit des informations détaillées sur les éléments de coût pris en considération et sur le rendement du capital investi. La convention initiale prorogée garantissait que la compensation se fondait sur les coûts effectivement supportés pour la prestation du service public et sur les recettes effectivement générées par celle-ci, ce qui permettait de détecter toute surcompensation éventuelle et de l’éviter aisément. Le cas échéant, l’État pouvait donc récupérer la surcompensation auprès de Caremar.