Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 387

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 387 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(387) L’Italie a confirmé que Caremar n’avait été active que dans l’exécution des services publics au titre de la convention initiale prorogée. Par conséquent, Caremar ne saurait être considérée comme une «entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés» en vertu de la directive 2006/111/CE et les obligations de transparence prévues à l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive ne s’appliquent pas, car elles ne concernent que les entreprises qui exercent également d’autres activités que les services d’intérêt économique général dont une entreprise est chargée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0440. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).