(387) L’Italie a confirmé que Caremar n’avait été active que dans l’exécution des services publics au titre de la convention initiale prorogée. Par conséquent, Caremar ne saurait être considérée comme une «entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés» en vertu de la directive 2006/111/CE et les obligations de transparence prévues à l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive ne s’appliquent pas, car elles ne concernent que les entreprises qui exercent également d’autres activités que les services d’intérêt économique général dont une entreprise est chargée.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 387
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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