Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 388

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 388 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(388) En ce qui concerne les obligations de transparence prévues à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/111/CE, la Commission observe que la convention initiale prorogée fait clairement ressortir les mises à disposition de ressources publiques effectuées directement par les pouvoirs publics en faveur de Caremar et l’utilisation effective de ces ressources publiques.

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