Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 389

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 389 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(389) Par conséquent, la Commission considère que le point 18 de l’encadrement SIEG est respecté et que le point 44 de l’encadrement SIEG de 2011 n’est pas applicable.

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