Article considérant 391

(391) En l’espèce, plus précisément en ce qui concerne la prorogation de la convention initiale, étant donné que la compensation constitue une aide illégale accordée avant son entrée en vigueur, le point 69 de l’encadrement SIEG de 2011 prévoit spécifiquement qu’aux fins de l’appréciation des aides d’État, le recours à la méthode du coût net évité conformément au point 24 de l’encadrement SIEG de 2011 n’est pas requis. En revanche, d’autres méthodes de calcul du coût net nécessaire à l’exécution des OSP peuvent être utilisées, telles que la méthode fondée sur la répartition des coûts. Cette méthode consiste à calculer le coût net comme la différence entre les coûts et les recettes d’un prestataire désigné liés à l’exécution des OSP, tels que précisés et estimés dans le mandat. Les points 28 à 38 de l’encadrement SIEG de 2011 définissent de manière plus détaillée les modalités d’application de cette méthode.