(393) En ce qui concerne le niveau du bénéfice raisonnable, la Commission observe que le rendement du capital a été calculé sur la base d’une prime de risque de 6,5 % selon la formule du CMPC. Comme déjà observé (voir considérant 280), cette prime de risque est parfaitement conforme à la prime de risque de 6,4 % que l’État membre a déterminée pour le secteur à l’aide d’analyses macroéconomiques.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 393
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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