Article considérant 400

(400) L’Italie a confirmé, à la demande de la Commission, que le montant de la compensation octroyée à Caremar avait été vérifié, conformément à la décision no 111/2007, qui établit un mécanisme de vérification à la fin de chaque période réglementaire de trois ans, pour les exercices 2010, 2011 et 2012 (jusqu’au 1er août 2012). En outre, l’Italie a fait valoir que l’exercice 2009 avait également été vérifié, pour des raisons de transparence et de responsabilité, même si la décision no 111/2007 ne s’appliquait pas encore. À la suite de ces vérifications, l’Italie a détecté une sous-compensation, comme le montre le tableau no 12.