Article considérant 402

(402) L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi no 166/2009 précise clairement que la priorité d’accostage est nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles ainsi qu’au regard des OSP qui incombent aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Caremar. En effet, faute d’une telle priorité en faveur des entreprises chargées des OSP, ces entreprises pourraient être contraintes d’attendre leur tour avant de pouvoir accoster et enregistreraient, dès lors, des retards qui compromettraient l’objectif consistant à garantir aux voyageurs une connectivité fiable et pratique. Afin de répondre aux besoins de mobilité de la population des îles et de contribuer à leur développement économique, il est effectivement nécessaire de pouvoir compter sur des horaires réguliers. Qui plus est, la priorité d’accostage est nécessaire pour s’assurer que les ports attribuent les postes et horaires d’accostage de manière à permettre à l’opérateur de service public de respecter ses OSP.