(404) La Commission a déjà examiné en détail la compatibilité du SIEG et la compensation correspondante pour Caremar au cours de la période de prorogation de la convention initiale (voir sections 9.3.1 à 9.3.5). Elle considère, dès lors, que son appréciation de la compatibilité de la priorité d’accostage peut se limiter à établir si cette mesure est ou non susceptible de donner lieu à une surcompensation.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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