Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 406

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 406 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(406) La Commission conclut, dès lors, que la priorité d’accostage — qui était indissolublement liée au service public assuré par Caremar durant la période de prorogation de la convention initiale — est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et à l’encadrement SIEG de 2011.

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